Oui, la loi et les règlements sur l'aide juridique vous considèrent comme des conjoints seulement si vous faites vie commune depuis au moins un an ou si, à un moment donné, vous avez vécu ensemble pendant une période d'au moins un an. Par ailleurs, si un enfant est issu de votre union, nous devrons alors vous considérer comme des conjoints et ainsi tenir compte des revenus, biens et liquidités des deux aux fins de déterminer votre admissibilité financière à l'aide juridique.

Au surplus, l'article 6.1 du règlement sur l'aide juridique prévoit une exception dans le cas où la prestation de service juridique est requise pour un enfant ou pour son bénéfice dont votre conjoint actuel n'est pas le père. Dans ce cas, même si vous vivez avec votre conjoint depuis plus d'un an nous ne tiendrons pas compte des revenus, biens et liquidités de ce dernier.

Vous désirez faire modifier le jugement qui vous accorde une pension alimentaire pour l'entretien de votre enfant dont vous avez la garde et issu d'une union précédente? Nous tiendrons alors compte uniquement de vos revenus, biens et liquidités.

Vous désirez exercer un recours contre votre conjoint actuel et avec qui vous vivez toujours?

Seuls vos revenus, biens et liquidités seront considérés puisque dans ce cas l'article 7 du règlement sur l'aide juridique vous considèrera en situation de conflit d'intérêt et, de ce fait, nous ne tiendrons pas compte de la situation financière de votre conjoint.

L'admissibilité à l'aide juridique dépend de bien des facteurs et mérite un traitement particulier pour chaque personne, comme vous pouvez le constater. Ne demeurez pas dans le doute et n'hésitez pas à prendre un rendez-vous au bureau d'aide juridique le plus près de votre domicile. Vous serez rencontré par un(e) avocat(e) qui se fera un plaisir de vérifier si le droit à l'aide juridique peut vous être accordé évitant ainsi, sait-on jamais, de vous priver de l'exercice d'un droit faute de moyens financiers!